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Question Écrite N° 658 du 09/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/09/22)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse du prix des granulés de bois ou pellets. Dans le cadre du plan de transition énergétique, l'État a encouragé les particuliers à remplacer leurs anciennes chaudières par des poêles à granulés. Malgré les aides de l'État, l'installation des nouvelles chaudières a donné lieu à un investissement très lourd, pouvant atteindre 10 000 euros. Or les granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite, en particulier dans les Ardennes. En effet, alors qu'en juillet 2021 la tonne de granulés était vendue autour de 295 euros, elle atteint 570 ...
Question Écrite N° 601 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/10/22)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du changement climatique pour le monde agricole. Depuis le 25 juillet 2022, près de 90 départements de France métropolitaine sont en vigilance sécheresse. Ces conditions météorologiques et climatiques entraînent d'importantes conséquences pour le monde agricole. Toutes les productions sont impactées : grandes cultures, arboriculture, maraîchage, élevage... Les éleveurs sont contraints, du fait de l'absence d'herbes dans les prairies, à recourir à l'affouragement, normalement réservé pour l'hiver. De la même manière, les faibles récoltes pour ...
Question Écrite N° 1777 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/11/22)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les particuliers en raison de la hausse considérable du prix du fioul domestique, en particulier dans le département des Ardennes. Pour faire face à la crise énergétique, les parlementaires ont voté, dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une disposition visant à créer une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme chauffage. Cette mesure prévoit ainsi une enveloppe de 230 millions d'euros pour soutenir 9 millions de foyers pour la fin de ...
Question Écrite N° 1141 du 13/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/11/22)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire régulation par tir des grands cormorans. Le grand cormoran fait partie des espèces d'oiseaux protégés par l'arrêté du 29 octobre 2009. Néanmoins, l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement prévoit des possibilités de dérogations, permettant notamment la régulation, à condition de maintenir l'espèce dans un état de conservation favorable. L'arrêté ministériel du 27 août 2019 - qui arrive à échéance - a ainsi fixé le quota de cormorans à réguler, pour trois campagnes consécutives, dans les différents départements ...
Question Écrite N° 117 du 19/07/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 22/11/22)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le coût de l'électricité pour les scieries et entreprises de l'industrie du bois. L'indisponibilité du parc nucléaire français combinée à la crise géopolitique actuelle fait prendre une tournure dramatique aux marchés de l'énergie. La spéculation qui gagne le secteur de l'électricité prend une telle ampleur que la continuité de l'activité des entreprises de ce secteur n'est plus garantie pour cet hiver et au-delà. Secteur essentiel de l'économie verte, les entreprises du secteur du bois représentent 13 % des emplois industriels français. Sans bois, de nombreux produits essentiels ...
Question Écrite N° 100 du 19/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 22/11/22)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les vives inquiétudes des responsables des centres sociaux des Ardennes suite aux récentes annonces de réduction du nombre d'emplois aidés « parcours emploi compétences » (PEC). Cette décision a été prise sans aucune concertation préalable avec les représentants du monde associatif et menace la pérennité des centres sociaux, structures de l'animation à la vie sociale et associations qui concourent au développement social local. Les emplois proposés s'inscrivent sur des missions d'intérêt général en direction de la petite enfance et de l'enfance, participent à ...
Question Écrite N° 60 du 12/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 22/11/22)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les aides fiscales qui pourraient être mises en place pour dédommager les Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens. En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit, pour la nourriture, le logement et ...
Question Écrite N° 179 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de manipulateurs en électroradiologie. Le manipulateur en électroradiologie médicale est un professionnel de santé qui travaille en étroite collaboration avec un médecin radiologue. Il utilise des appareils à rayonnements ionisants (imagerie par résonance magnétique - IRM, radiographie) dans le cadre de l'imagerie médicale, de la radiothérapie et effectue des examens d'imagerie médicale. Il joue un rôle important dans la radioprotection des patients. Ce métier essentiel est aujourd'hui mal connu et souffre d'un manque de reconnaissance qui freine les vocations, en ...
Question Écrite N° 759 du 09/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/12/22)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la date de paiement des retraites des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Conformément à l'article R. 335-2 du code de la sécurité sociale, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, le calendrier affiché confirme que les paiements sont effectués entre le 7 et le 10 du mois suivant l'échéance de la pension due. À ce délai s'ajoute celui de l'établissement financier, de telle sorte que certains retraités attendent ainsi le 15 pour le « créditement ». Ce calendrier peut leur ...
Question Écrite N° 87 du 12/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/01/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les adaptations nécessaires du cadre d'exercice de la profession vétérinaire. Il n'y a jamais eu autant d'animaux de compagnie en France : 1 foyer sur 2 possède un animal de compagnie selon le ministère de l'agriculture. Les confinements successifs liés à la covid-19 ont vu le nombre d'adoptions d'animaux de compagnie augmenter significativement. La société a évolué et accorde de plus en plus de valeur à la santé et au bien-être des animaux, désormais considérés par le code civil comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Les progrès thérapeutiques ...
Question Écrite N° 1368 du 20/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 10/01/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les vives inquiétudes des restaurateurs en raison de la crise énergétique. En tant que professionnels, les restaurateurs peuvent bénéficier du tarif jaune, mais même ce tarif plus avantageux a explosé : le « tarif hiver » est passé de 0,07528 euro le kWh en 2021 à 0,413 euro en 2022 ! De plus, les restaurateurs et toutes les autres professions qui ont subi des fermetures obligatoires suite aux restrictions sanitaires du covid-19 ne pourront pas prétendre aux aides pour le gaz et l'électricité du plan de résilience car le décret n° ...
Question Écrite N° 3728 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 31/01/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif d'aide aux « gros rouleurs » annoncé mi-novembre 2022 par le Gouvernement. Cette aide qui doit être mise en place à compter du 1er janvier 2023 bénéficierait aux ménages se situant dans les cinq premiers déciles de revenus, soit la moitié des ménages selon la Première ministre. Toutefois, les modalités d'attribution restent encore floues et les habitants non-salariés des territoires ruraux, qui n'ont pas d'alternative à la voiture pour aller à des rendez-vous ...
Question Écrite N° 2687 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de la continuité écologique des cours d'eau. Une directive européenne du 23 octobre 2000 dispose que celle-ci doit être préservée des activités d'origine humaines. Le 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit que pour une liste de certains cours d'eau, tout ouvrage présent sur un cours d'eau doit être conforme aux règles établies par l'autorité administrative. L'autorité administrative est ainsi en mesure d'édicter certaines règles afin de favoriser la circulation des sédiments marins et des poissons migrateurs tels que ...
Question Écrite N° 4355 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/02/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, des amendements ont été soumis au Gouvernement afin de transposer la récente révision de la directive n° 2006/112/CE dite directive « TVA », adoptée sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui autorise les États membres à appliquer un taux de TVA réduit pour les équidés ...
Question Écrite N° 580 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire augmentation des moyens alloués à la lutte contre les incendies. Au cours des mois de juin et juillet 2022, plusieurs milliers d'hectares ont brûlé sur l'ensemble du territoire national, en Gironde, en Provence, mais aussi dans des territoires auparavant épargnés à l'instar de la Bretagne, de la Savoie, de la Manche ou des Ardennes. Les moyens aériens de la sécurité civile sont des outils stratégiques, essentiels pour gérer ces crises. Ils peuvent venir à bout des foyers difficiles voire impossibles d'accès par la route. Pourtant un rapport de la commission des finances ...
Question Écrite N° 4318 du 20/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des 7 700 infirmières scolaires qui accompagnent au quotidien près de 12 millions d'élèves. Alors que les besoins des élèves, en particulier de santé mentale, n'ont cessé d'augmenter et nécessitent un accompagnement individuel pour répondre au climat sanitaire et sécuritaire anxiogène ainsi qu'au harcèlement scolaire, les infirmières scolaires déplorent la pauvreté des formations qui leur sont proposées et le manque de reconnaissance et de considération de leurs deux ministères de tutelle. Il est par ailleurs incompréhensible qu'elles aient ...
Question Écrite N° 4876 du 24/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences du changement de nom patronymique d'un père pour ses enfants mineurs. En vertu de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, tout adulte peut changer de nom une fois dans sa vie pour ajouter à son nom de famille ou y substituer le nom du parent qui ne lui avait pas été transmis à la naissance, sur simple déclaration en mairie grâce à un formulaire dédié, sans avoir à justifier sa demande. Si cette personne a des enfants, ce changement de nom s'étend automatiquement à ses enfants de moins de 13 ans et avec leur consentement s'ils ...
Question Écrite N° 4055 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/03/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Après des années de mobilisation, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été votée dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Il s'agit d'une mesure de bon sens et de justice pour les personnes en situation de handicap. En effet, jusqu'à maintenant, une personne handicapée perd son AAH lorsqu'elle se marie, se pacse ou emménage avec son conjoint. Si cette disposition a ...
Question Écrite N° 4687 du 17/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/03/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite. La bourse au mérite est une aide financière accordée sur critères sociaux aux élèves boursiers ayant obtenu la mention « Très Bien » au brevet. Or le mécanisme actuel, avec les conditions de ressources des parents, pénalise les familles des classes moyennes, qui se sentent abandonnées et exclues de toute aide et de tout soutien. Ces familles subissent souvent les effets de seuil, qui les rendent financièrement perdantes et entraînent un sentiment d'injustice et de découragement, alors qu'elles travaillent dur pour gagner ...
Question Écrite N° 5834 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les légitimes revendications des masseurs-kinésithérapeutes suite à l'échec des négociations sur l'avenant 7 avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Cet échec est d'autant plus préjudiciable que la dernière revalorisation des kinésithérapeutes date de 2012, qu'ils subissent une perte de pouvoir d'achat importante, de plus de 20 % et que l'inflation actuelle proche des 8 % va d'aggraver la situation en 2023. Les kinésithérapeutes déplorent également le niveau de l'indemnité forfaitaire de déplacement toujours gelée à 2,50 euros. Si rien n'est fait, certains soins ne ...
Question Écrite N° 4491 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de certains médicaments destinés aux enfants. Depuis le début de la saison hivernale 2022-2023, les parents d'enfants malades n'arrivent pas à trouver en pharmacie des doses de paracétamol adaptées et certains antibiotiques comme l'amoxicilline, très utilisés chez l'enfant pour les maladies hivernales. M. le ministre promettait le 19 octobre 2022 que les stocks de paracétamol pédiatrique allaient être rétablis « dans les semaines qui viennent ». Il n'en est rien ! Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a confirmé que « de fortes tensions ...
Question Écrite N° 5084 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les vives inquiétudes des professeurs et des familles, en particulier dans les Ardennes, suite à l'annonce de la suppression de l'enseignement de la technologie en classe de 6ème à la prochaine rentrée scolaire. Si l'objectif de renforcer le niveau des élèves de 6ème en français et en mathématiques est tout à fait louable, l'enseignement de la technologie ne doit pour autant pas être sacrifié. Cette matière, aujourd'hui enseignée au sein du pôle de « sciences et technologie » qui regroupe les trois disciplines sciences et vie de la terre, physique-chimie et technologie, ...
Question Écrite N° 5047 du 31/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/04/23)
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que lui soit communiqué, sous forme de tableau, le nombre de flashs émis par chacun des radars fixes de la 2e circonscription du département des Ardennes (Warcq, Lonny, Charleville-Mézières, Fépin, Renwez, Les Mazures) en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Il souhaite également connaître le montant des amendes ainsi collectées chaque année, radar par radar. Il lui demande par ailleurs de lui transmettre, également sous forme de tableau, le nombre de flash émis par les voitures radars chaque trimestre depuis octobre 2021 dans le département des Ardennes, sur chaque type de routes, la vitesse moyenne ...
Question Écrite N° 7293 du 18/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/04/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le versement du chèque énergie exceptionnel « opération bois » pour les Français frontaliers. Afin d'aider les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal et dans le contexte de hausse de prix du bois, un chèque énergie exceptionnel a été mis en place. Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois. Un portail de demande en ligne est mis à disposition depuis le 27 décembre 2022 et jusqu'au 30 avril 2023 inclus. La demande doit être ...
Question Écrite N° 5017 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation de l'acte médical d'orthophonie (AMO). Soignant les troubles de l'oralité chez les enfants nés prématurés, les troubles du neurodéveloppement, accompagnant les personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou de cancer ORL, ces professionnels de santé aux revenus moyens les plus bas, sont aujourd'hui touchés de plein fouet par l'inflation malgré les négociations conventionnelles récentes de la profession. En effet, d'après la fédération nationale d'orthophonistes, ces négociations qui ont abouti à la signature de l'avenant 19, ne permettent pas ...
Question Écrite N° 3103 du 15/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le déploiement du relevé automatique à distance des index de consommation réelle de gaz naturel qui fait suite à la directive européenne du 13 juillet 2009 établissant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. La généralisation des compteurs communicants de gaz naturel « Gazpar » sur l'ensemble du territoire français a fait l'objet d'une décision des ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation le 23 septembre 2014. 11 millions de compteurs de gaz auront été changé d'ici le 31 décembre 2022. Toutefois, de nombreux Français sont inquiets ...
Question Écrite N° 3892 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'explosion des prix de l'électricité pour l'irrigation collective des sols. Afin d'assurer en commun l'irrigation de leurs sols, de nombreux agriculteurs sont regroupés en associations syndicales autorisées (ASA). Or l'irrigation repose sur des systèmes de pompes dont le fonctionnement requiert une consommation électrique importante. Les ASA et autres structures de gestion d'eau à vocation agricole sont toujours exclues par le Gouvernement de la liste des bénéficiaires de l'aide aux entreprises « énergo-intensives ». Par ailleurs, l'amortisseur électricité ne ...
Question Écrite N° 5990 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des malades atteints par le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale, compte tenu des décisions incompréhensibles des autorités administratives compétentes relatives à la mise à disposition de nouveaux traitements. Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux ...
Question Écrite N° 5609 du 14/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/06/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le bonus-malus mis en place dans le cadre de l'accord AGIRC-ARRCO effectif depuis le 1er janvier 2019. Le bonus intervient lorsque le travailleur consent à reporter d'au moins 2 ans son départ en retraite à taux plein. Il est alors récompensé pendant 1 an d'une pension de retraite complémentaire majorée. La bonification est de 10 % pour un décalage de 2 ans, de 20 % pour 3 ans et de 30 % pour un report de 4 ans et plus. Le malus correspond quant à lui à une pénalité de 10 %. Elle est imputée à la pension de retraite complémentaire lorsque le salarié refuse de ne pas ...
Question Écrite N° 4336 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (n° 2022-1010 QPC) considérant que l'article 60 du code des douanes serait contraire à la Constitution. Pourtant, cet article est la colonne vertébrale des agents des douanes car il les autorise à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en vue de la recherche de fraudes douanières. Cet article est effectif partout sur le territoire français, notamment dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales. Le Conseil constitutionnel considère pourtant que cet ...
Question Écrite N° 7222 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/07/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la retraite du combattant. Cette somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants est fixée à 810,68 euros par an en 2023 et est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès. Elle est incessible et insaisissable. De nombreux anciens combattants regrettent qu'après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant ne puisse pas être reversée à son conjoint. Dans le contexte inflationniste actuel et compte tenu des difficultés importantes ...
Question Écrite N° 8762 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effectifs des douanes dans le département des Ardennes. Il aimerait que lui soient communiqués, sous forme de tableau, les effectifs de douaniers pour chacune des branches et spécialités, ainsi que le nombre de saisies effectuées, année par année depuis 2013. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics La douane dispose d'une brigade de surveillance dans ...
Question Écrite N° 6997 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les légitimes attentes des policiers municipaux. Depuis plusieurs décennies, la police municipale a vu ses prérogatives, ses compétences et sa formation se développer significativement. En effet, en 1999, en 2000 puis en 2003, la police municipale a connu une évolution notable sur le plan professionnel et matériel par l'uniformisation des tenues, la sérigraphie des véhicules, ou encore l'armement. Ces avancées professionnelles ont été bénéfiques pour le pays puisque les policiers municipaux augmentent significativement le nombre de personnels de forces de l'ordre qui se trouvent au ...
Question Écrite N° 10361 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/09/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par de nombreuses femmes lors de leur grossesse en raison de la pénibilité inhérente à leur métier. En principe, même si la grossesse n'est pas « à risque », le médecin traitant peut juger que les conditions de travail de sa patiente son inadaptées et remplir un formulaire de déclaration d'« incompatibilité du travail avec la grossesse » que la salariée transmet ensuite au médecin du travail. C'est souvent le cas pour les salariées ayant de longs temps de trajet quotidien pour aller au travail ou qui doivent manipuler de lourdes charges Le médecin du ...
Question Écrite N° 9862 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/09/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements du dispositif Parcoursup destiné à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français. En effet, les lycéens et leurs familles sont confrontés à de nombreuses situations ubuesques car Parcoursup ne permet pas de hiérarchiser les vœux et parce que des élèves dont les résultats scolaires sont excellents ne peuvent pourtant pas accéder aux formations espérées. Par ailleurs, certains lycéens, souvent par le biais familial ou le réseau professionnel de leurs parents, ont connaissance des éléments ...
Question Écrite N° 7477 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des représentants des entreprises de travaux forestiers des Ardennes (ETF), suite à la suspension de chantiers forestiers en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. En effet, depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société forestière de la Caisse des dépôts et donsignations, ou menacés de l'être à la suite de premières sanctions. Il semblerait en effet que l'Office français de la biodiversité (OFB) estime que tout chantier en forêt est une « destruction volontaire d'habitats naturels, ...
Question Écrite N° 2 du 05/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique de la vénerie sous terre. Ce mode de chasse consiste à capturer blaireaux ou renards dans leur terrier. Cette pratique cynégétique s'inscrit également dans la nécessité de réguler ces espèces. Le blaireau est en effet à l'origine de nombreuses nuisances et dégâts. Il est capable de construire un réseau de galeries important, ce qui occasionne des dégâts aux cultures et peut menacer la sécurité de certaines constructions, comme les hangars agricoles. 80 % des prélèvements de blaireaux ont lieu au milieu des champs cultivés. La vénerie ...
Question Écrite N° 7650 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recherche sur les cancers pédiatriques. Cette recherche a longtemps été concentrée sur des essais cliniques très peu financés par les industriels du médicament. Ces essais sont ainsi issus des découvertes et des traitements développés chez l'adulte. Ils ont essentiellement permis d'améliorer entre les années 1960 et 2000 le taux de survie des cancers pédiatriques proches de ceux de l'adulte, quand un traitement avait déjà été développé pour ces derniers, par exemple un certain nombre de leucémies. À l'inverse, les progrès sont faibles pour les cancers spécifiques à ...
Question Écrite N° 9925 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 03/10/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le montant des APL. Il semblerait que certains propriétaires reçoivent des APL en tiers-payant supérieures aux montant des loyers et qu'ils doivent ensuite reverser le trop-perçu aux locataires. Selon un rapport parlementaire de 2017 sur les aides au logement, trois bénéficiaires des APL sur dix toucheraient une allocation dont le montant est supérieur à ce que leur coûte leur loyer. Le Gouvernement déjà interrogé estime que l'APL n'est pas forcément la cause unique de cette situation car ...
Question Écrite N° 7348 du 18/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des centres sociaux, qui font actuellement face à diverses crises. Structures de proximité généralistes, les centres sociaux accompagnent tous les publics, de la petite enfance aux seniors. Les habitants sont très attachés à ces structures qui tissent au quotidien des liens favorisant une société plus juste, plus solidaire et plus citoyenne. Face aux crises sanitaires, sociales et économiques qui impactent les Français depuis 3 ans, les centres sociaux ont toujours répondu présents et leur rôle est plus que jamais essentiel. Mais aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 11708 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet du botaniste Francis Hallé, à la tête de l'association éponyme, de sanctuariser 70 000 hectares de forêt afin d'étudier scientifiquement son évolution. Ce projet de « forêt primaire » transfrontalière qui irait des Ardennes au Luxembourg empêcherait toute activité humaine pour 700 ou 800 ans ! Ainsi, les Ardennais riverains du Parc naturel régional des Ardennes seraient privés de l'accès à la forêt pour les activités touristiques et sportives (randonnée, cueillette, chasse, pêche, VTT), alors même que le conseil départemental développe ...
Question Écrite N° 6345 du 14/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des aidants familiaux. En accompagnant des proches vulnérables ou fragilisés par l'âge ou le handicap, les aidants accomplissent au quotidien une mission essentielle. Parce que les aidés comptent sur eux, ils portent de très lourdes responsabilités et ne parviennent que très rarement à bien concilier leur vie professionnelle et personnelle. Pourtant, le nombre de proches aidants va augmenter considérablement dans les années qui viennent en raison du vieillissement de la population et du souhait de nombreuses personnes de rester le plus longtemps ...
Question Écrite N° 11742 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des habitants du nord des Ardennes face aux pressions des promoteurs pour installer toujours plus d'éoliennes. Il y a quinze ans, les territoires ruraux accueillaient l'implantation d'éoliennes comme un élément de modernité et un atout en matière de recettes fiscales pour les communes. Mais désormais, les remontées des territoires sont très négatives, notamment dans les Ardennes. Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont bien connues : bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du ...
Question Écrite N° 11023 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire prorogation des dérogations « jachère » pour l'année 2024. L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a notamment eu pour conséquence de tarir l'offre mondiale en céréales et de provoquer une hausse brutale du prix du blé. Afin de compenser le manque de céréales russes et ukrainiennes, la Commission européenne, par une décision du 23 mars 2022, a autorisé en urgence les États membres à déroger aux « conditions relatives au paiement en faveur du verdissement » pour l'année 2022 afin de permettre une mise en culture immédiate de ...
Question Écrite N° 11197 du 12/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement ...
Question Écrite N° 12546 du 31/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les légitimes attentes des personnels administratifs de l'éducation nationale. Depuis septembre 2023, les professeurs ont bénéficié d'une hausse inconditionnelle de leur rémunération, quels que soient leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire), leur corps ou leur ancienneté. C'était une mesure juste et nécessaire. Toutefois, l'exclusion des personnels administratifs de cette revalorisation génère un vif sentiment d'abandon de nombreuses personnes qui s'impliquent au quotidien avec une grande polyvalence dans les établissements scolaires. Il souhaite par conséquent ...
Question Écrite N° 13264 du 28/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression depuis le 1er octobre 2023 des chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 a recentré le bénéfice des chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. Ainsi, de nombreux retraités civils et militaires de la fonction publique en sont donc désormais privés. Cette discrimination impacte directement le pouvoir d'achat des retraités dont le budget est déjà lourdement impacté par le contexte inflationniste. Par ailleurs, le bénéfice de ces chèques-vacances profitait ...
Question Écrite N° 12922 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les patients frontaliers pour se faire délivrer en pharmacie en France certains médicaments prescrits par des médecins belges. Dans le cadre de la zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers (ZOAST) des Ardennes, pour garantir un parcours de soin facilité aux patients français, de nombreux patients se dirigent vers la Belgique pour consulter des spécialistes. Les pharmaciens proches des frontières rencontrent des difficultés pour assurer la continuité des soins car la présentation d'une ordonnance belge rédigée par un médecin spécialiste n'est ...
Question Écrite N° 12650 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les certifications en premiers secours canin et félin proposées par divers organismes en France. À ce jour, il n'existe pas de certification reconnue par l'État, inscrite au répertoire national des compétences professionnelles ou au répertoire spécifique de France compétences concernant les premiers secours canins ou félins. Pourtant ces certifications sont très utiles, notamment pour les personnes bénévoles ou salariées au sein d'associations de protection animale par exemple. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'encadrer le contenu des ...
Question Écrite N° 12773 du 07/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les récents arrêts de la Cour de cassation imposant aux employeurs d'attribuer aussi des congés payés à leurs salariés en arrêts maladie depuis plus d'un mois. Jusqu'à présent, le droit français prévoyait que le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n'acquérait pas de droit à congés payés. Mais la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit quant à elle que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu'il est en maladie, quelle que soit l'origine de cette maladie, professionnelle ou non. Cette directive aurait dû être ...
